Mois : décembre 2022

Le tribunal militaire d’Abidjan s’enrichit de 100 juges, cinq magistrats et de trois greffiers militaires qui ont prêté serment lors de la rentrée judiciaire 2022-2023.La rentrée judiciaire du tribunal militaire est célébrée chaque année et offre l’occasion à toute la famille judiciaire de se réunir et de recevoir les nouveaux venus, notamment des nouveaux juges, magistrats et greffiers.

Les nouveaux impétrants ont prêté serment ce jeudi 22 décembre 2022, en présence du ministre de la Promotion de la Bonne gouvernance, du renforcement des capacités et de la lutte contre la corruption, Epiphane Zoro Ballo, représentant le ministre d’Etat, ministre de la Défense.

Faisant le bilan de l’exercice judiciaire précédent, le contre-amiral Ange Kessi, commissaire du gouvernement, a indiqué que « près de 1.200 dossiers correctionnels et criminels » ont été jugés, mais « il en reste encore un millier ».

« Devant le tribunal militaire, les enquêtes aboutissent toujours », a-t-il rassuré, invitant tous ceux qui ont des dossiers à venir s’enquérir de l’état d’avancement, parce que l’enquête d’une affaire peut durer trois mois, cinq ans ou dix ans.

En outre, le tribunal militaire d’Abidjan compte neuf magistrats « pour près de 50.000 personnes », ce qui rend la tâche « compliquée ». Le contre-amiral Ange Kessi, a appelé les autorités à créer deux tribunaux militaires, à Bouaké (centre) et à Daloa (Ouest).

Ces juges, qui sont des accesseurs, sont nommés par le président de la République chaque année. Ils sont de divers grades, du grade de général à sergent et chargés de juger leurs camarades qui vont commettre des infractions à la loi pénale.

Le commissaire du gouvernement a indiqué que cette nouvelle année judiciaire est placée sous le signe de l’excellence. Pour ce faire, « il faut que les nouveaux magistrats qui arrivent sachent que nous sommes au service de la population, au service du peuple et au service du droit ».

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Claude Mentenon, a fait observer « qu’il n’y a pas à proprement parler de justice militaire, mais tout simplement de la justice tout court, même si elle est rendue suivant diverses modalités de procédures judiciaires par des tribunaux distincts ».

« Il n’y a pas la justice des militaires, encore moins celle de l’administration, du civil ou du commerçant. Il y a qu’une seule justice, à la fois sentiment et vertu qui s’applique distinctement à chacun de nous selon les activités de circonstances même si des tribunaux spécialisés sont constitués pour la rendre ».

« Que d’exactions de racket sur les routes, de meurtres, d’assassinats en temps de guerre et en temps de crise, en temps de relative paix ou d’enlèvements n’avons-nous assisté la décennie écoulée qui interroge la responsabilité des forces armées », a-t-il lancé.

Cette cérémonie solennelle de rentrée judiciaire et de prestation de serment de magistrats, juges et greffiers militaires, consacre à la fois la fin des activités judiciaires de 2021-2022 et ouvre l’exercice 2022-2023 du tribunal militaire d’Abidjan, créé depuis 1974.

Le Tribunal criminel de première instance d’Abidjan a clos les débats ce jeudi 22 décembre 2022 et renvoyé son verdict pour le 28 décembre 2022.Le procureur de la République, Richard Adou, représentant le ministère public, a soutenu que les prévenus ont eu un « rapport » avec Kounta Dallah, le djihadiste qui a perpétré l’assaut de la station balnéaire de Grand-Bassam, qui a fait 19 morts et 33 blessés le 13 mars 2016.

Dans son réquisitoire, le procureur Richard Adou, a demandé au Tribunal criminel de première instance d’Abidjan d’infliger aux accusés l’emprisonnement à perpétuité, la sanction pénale pour les crimes les plus graves. Pour les faits de terrorisme, le Code pénal prévoit une peine allant de 10 à 20 ans.

« Mes clients sont innocents, ils jouissent de la présomption d’innocence », a répliqué Me Eric Saki, l’un des avocats de la défense,  lors de la session de plaidoirie, faisant remarquer qu’ils ne font pas partie des trois djihadistes formellement identifiés à l’issue de l’attaque.     

« En aucun moment (l’accusation) n’a pu les rattacher aux faits poursuivis, on s’est contenté seulement de dire qu’ils avaient une proximité avec celui qu’on appelle Kounta Dallah », l’un des auteurs de l’attaque, a déclaré à la presse Me Éric Saki, l’un des deux avocats de la défense.

« Avoir une proximité avec quelqu’un, est-ce que cela fait de vous son complice, est-ce qu’on emprunte la criminalité d’autrui ? Voici toute la question qu’il revient au parquet d’apporter les preuves qui justifient que nos clients avaient joué un rôle quelconque ou avaient pris part d’une manière ou d’une autre aux faits qui leur ont été reprochés », a dit Me Éric Saki.

Me Saki a soutenu qu’on ne peut pas déduire du fait de leur proximité avec Kounta Dallah qu’ils sont complices. Il a relevé par ailleurs que « la matière pénale est d’interprétation stricte et l’interprétation par analogie n’est pas possible », d’où l’accusation doit produire la preuve qu’ils sont responsables » des délits qui leurs sont reprochés.

Ordonnance de non-lieu partiel 

Au cours des débats, Me Éric Saki a fait observer « qu’il y a des accusés qui avaient fait l’objet de non-lieu, c’est-à-dire qu’ils n’auraient pas dû se retrouver devant le tribunal criminel de première instance d’Abidjan-Plateau, mais qui se sont retrouvés devant le tribunal criminel ».

« Nous étions donc obligés de dire sur la base des dispositions de l’article 237 du Code de procédure pénale que, bénéficiant de l’ordonnance de non-lieu partiel, en ce qui les concerne, elle est devenue une ordonnance définitive, il y avait donc lieu pour le tribunal de les acquitter », a-t-il poursuivi.

Selon Me Degré Kouassi, l’un des Conseils de la défense, « bien avant cette audience criminelle, (il a été notifié qu’) il y a sept personnes qui sont concernées par l’ordonnance de non-lieu partiel et sur tous les chefs d’accusation parmi les 18 personnes accusées ».

Au nombre des 11 accusés restants, il y a « quatre ou cinq à qui l’ordonnance défendait de comparaître seulement sur certains chefs d’accusations, c’est ce qui justifie le non-lieu partiel », a mentionné Me Degré Kouassi, précisant que des chefs d’accusation  concernant ces prévenus devaient pouvoir être jugés par le tribunal.

« Donc, on ne devrait pas pouvoir les juger sur tout, parce que le juge d’instruction avait dit qu’on ne devrait pas les juger sur certains faits ; et quand la Chambre d’instruction rend son ordonnance de renvoi et qu’elle les ramène devant le tribunal, nous disons qu’il y a vice de procédure, alors il y a une irrégularité en violation de la loi notamment l’article 237 » du Code pénal, a expliqué Me Degré Kouassi.

Le procès dans l’affaire Kounta Dallah et 17 autres s’est ouvert le 30 novembre 2022 avec à l’appel des prévenus cités dans l’affaire de l’attentat terroriste de Grand-Bassam. Les uns pour complicité et les autres pour des faits actifs dans les meurtres perpétrés lors de l’attaque.

Derniers mots des accusés 

Quatre prévenus ont comparu durant le procès. Il s’agit notamment de Kounta Sidi Mohamed; Barry Hassan; Cissé Hantao AG Mohamed et Kounta Mohamed. Le juge principal leur a donné l’occasion de dire une ultime déclaration avant le prononcé du verdict attendu dans une semaine. 

« Vous êtes le seigneur de la vérité et le sauveteur ; et je compte sur vous », a laissé entendre Kounta Sidi Mohamed dans sa déclaration à la barre, avant d’ajouter « je ne suis pas celui que les gens pensent, je déteste ces accusations ».

Pour sa part, Kounta Mohamed, a dit être en Côte d’Ivoire depuis 1987 et avoir « confiance en la justice » ivoirienne. Il a en outre déclaré ne pas connaître ce que veut dire le terrorisme et ne pas être au courant de ce qui se tramait sur l’attaque de la station balnéaire de Grand-Bassam.

« Je suis un pauvre qui se débrouille avec sa voiture. J’ai eu cinq enfants en Côte d’Ivoire et le pays m’a tout donné », a-t-il dit devant le juge, insinuant qu’il a conduit Kounta Dallah, le cerveau présumé sans savoir ses intentions.

Dans de brefs mots, Barry Hassan, l’un des accusés à la barre, s’est défendu ne pas se reconnaître les faits qui lui sont reprochés, ajoutant « je n’ai jamais servi de chauffeur à Kounta Dallah » durant son séjour à Abidjan.

« Je n’ai rien fait », a de son côté dit Cissé Hantao AG Mohamed, s’exprimant dans un français approximatif.

Sur 18 prévenus attendus, seulement quatre ont comparu devant le Tribunal criminel pour répondre des faits d’actes terroristes, assassinat, tentative d’assassinat, recel de malfaiteurs, détention illégale d’armes à feu, de munitions de guerre et de complicité desdits faits. Quelques témoins étaient présents à l’audience sur environ 90 témoins convoqués par le tribunal.

L’attaque a été revendiquée par Al Qaïda au Maghreb Islamique (Aqmi) qui l’a attribué à sa branche Al Mourabitoune qui venait de commettre quelques semaines plus tôt, en janvier à Ouagadougou, au Burkina Faso un attentat dans lequel 30 personnes ont été tuées.

Pour cet assaut, les jihadistes ont aussi diffusé les images du commando constitué des nommés Hamza al-Fulani, Abd ar-Rahman al-Fulani et Abu Adam al-Ansari. Alors que le supposé commanditaire, Mohamed Ould Nouini, commandant au sein d’Al Mourabitoune a été éliminé par l’armée française en 2018.

L’un des principaux organisateurs, Mimi Ould Baba Ould Cheikh est encore en vie, mais en détention au Mali. Fawaz Ould Ahmed dit Ibrahim 10 lui également, impliqué dans cet attentat, a été jugé en octobre dernier au Mali et condamné à mort pour avoir participé aux attaques, en 2015, du bar-restaurant La Terrasse et de l’hôtel Radisson Blu à Bamako.