L’incarcération de Justin Koné Katinan fait l’objet d’une contestation sur le terrain de la procédure. Me Roseline Aka-Serikpa, son avocate, met en cause la régularité des démarches ayant conduit au placement sous mandat de dépôt de l’ancien ministre, poursuivi pour 17 chefs d’inculpation.
Invitée dans une émission animée par Théophile Kouamouo, Me Roseline Aka-Serikpa est revenue sur les circonstances du passage de Justin Koné Katinan à la préfecture de police d’Abidjan.
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Selon l’avocate, le 4e vice-président du PPA-CI s’était rendu dans les locaux de la police à la suite d’une convocation liée à une plainte déposée par le RHDP. Mais, affirme-t-elle, aucune audition formelle n’aurait finalement été menée et aucun procès-verbal n’aurait été établi ou présenté à la défense.
« Il n’y a jamais eu d’audition, jamais eu de procès-verbal », a déclaré Me Aka-Serikpa, précisant que la défense avait rapidement soulevé une question de procédure liée au statut d’ancien membre du gouvernement de son client.
Le statut d’ancien ministre au cœur du désaccord
L’avocate rappelle que Justin Koné Katinan a exercé les fonctions de ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Budget, entre décembre 2010 et mai 2011. Selon elle, cette ancienne qualité de membre du gouvernement devait entraîner l’application d’un régime procédural spécifique, prévu par une loi de 2005 et l’article 693 du Code de procédure pénale.
La défense aurait ainsi demandé au parquet de produire un arrêt de la Cour de cassation permettant d’éventuelles poursuites contre son client. Elle affirme toutefois qu’aucune saisine de la Cour de cassation ni aucune décision autorisant les poursuites n’ont été présentées à la défense.
« Nous avons exigé du parquet qu’il nous présente cet arrêt », a indiqué Me Aka-Serikpa.
Selon le récit de l’avocate, le premier dossier aurait finalement été clôturé en « renseignement judiciaire » après les objections formulées par la défense. Justin Koné Katinan aurait alors été libre de ses mouvements et s’apprêtait à regagner son domicile.
La situation aurait cependant évolué entre 23 heures et minuit. Me Aka-Serikpa affirme que le préfet de police leur aurait alors présenté un courrier du procureur de la République demandant l’engagement de nouvelles poursuites contre son client. La défense aurait de nouveau contesté cette démarche, estimant qu’elle ne reposait pas sur une base légale suffisante et qu’aucune nouvelle convocation n’avait été délivrée.
« C’était plutôt une séquestration qu’une mise en garde à vue »
L’avocate conteste également la qualification de garde à vue concernant les conditions dans lesquelles son client aurait été maintenu sur place. « Monsieur Katinan n’a jamais été en garde à vue », soutient-elle, estimant que l’ancien ministre du Budget aurait plutôt été « retenu irrégulièrement ».
Me Aka-Serikpa va plus loin dans son appréciation de la situation : « C’était plutôt une séquestration qu’une mise en garde à vue », a-t-elle dénoncé.
17 chefs d’inculpation au cœur du dossier
Justin Koné Katinan est poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation et a été placé sous mandat de dépôt le vendredi 11 septembre dernier. Parmi les accusations citées par son avocate figurent notamment « l’atteinte à la sûreté de l’État, l’assassinat, le vol et la destruction de biens publics ou appartenant à des personnes publiques ».
Selon Me Aka-Serikpa, la juridiction d’instruction aurait reconnu la qualité d’ancien membre du gouvernement de son client, tout en considérant pouvoir procéder à son inculpation sur réquisition du parquet au titre de l’infraction flagrante.
Cette décision s’appuierait sur l’article 7 de la loi de 2005, une disposition que l’avocate considère toutefois comme inapplicable au cas de Justin Koné Katinan.
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Pour la défense, l’enchaînement des événements constitue une atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment au principe de légalité des poursuites. À ce stade, ni le parquet ni le ministère de la Justice n’ont publiquement réagi aux déclarations de Me Roseline Aka-Serikpa.