La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a quadruplé les dommages et intérêts infligés au Centre d’étude de formation en informatique et visio enseignement (CEFIVE). En cause : l’impossibilité pour une diplômée de poursuivre son cursus en France, faute d’attestation de reconnaissance de son diplôme d’ingénieur.
Le Centre d’étude de formation en informatique et visio enseignement (CEFIVE) espérait obtenir l’annulation de sa condamnation en appel. L’établissement repart finalement avec une sanction financière quatre fois supérieure à celle prononcée en première instance. Dans son arrêt n° 518/2026 du 11 juin 2026, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a fixé à 40 millions de FCFA les dommages et intérêts dus à une ancienne étudiante, dont le projet de poursuite d’études en France a été compromis par l’absence d’accréditation de son diplôme.
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Un diplôme qui compromet un projet d’études en France
Diplômée ingénieure du CEFIVE en 2022, après quatre années de formation, A.E.K.M envisage de poursuivre ses études à l’étranger. En 2024, une école située à Limoges prévoit de l’accueillir dans un programme de master. Mais son admission est conditionnée à la présentation d’une attestation certifiant la reconnaissance de son diplôme.
Le problème survient lorsque l’établissement ivoirien se révèle incapable de fournir ce document, l’accréditation de la formation n’étant plus valide. Faute de justificatif, la candidature de la jeune femme n’est pas validée. Une inscription à un niveau inférieur lui est alors proposée, tandis que l’acompte déjà versé ne lui est pas remboursé. Cette situation est à l’origine du contentieux judiciaire opposant l’ancienne étudiante à son établissement de formation.
De 10 à 40 millions FCFA : la condamnation alourdie en appel
Le 20 novembre 2025, le tribunal de commerce d’Abidjan condamne une première fois le CEFIVE à verser 10 millions de FCFA à l’étudiante. Insatisfait de cette décision, l’établissement interjette appel le 11 mars 2026. En réponse, la jeune femme forme un appel incident et réclame une indemnisation de 100 millions de FCFA.
Devant la première chambre de la Cour d’appel de commerce, présidée par le premier président Komoin François, le CEFIVE conteste sa responsabilité. L’établissement soutient notamment que l’État continue d’autoriser les formations d’ingénieurs et que les conditions d’accréditation ne relèvent pas de sa seule volonté. Il affirme également que son diplôme demeure reconnu et qu’aucun élément ne prouve que le refus opposé à l’étudiante est directement lié à ce problème d’accréditation. Ces arguments ne convainquent pas les magistrats, qui rejettent l’appel de l’établissement et accueillent partiellement celui de l’ancienne étudiante.
La Cour retient une faute contractuelle de l’établissement
Pour motiver sa décision, la juridiction rappelle que l’enseignement et la délivrance des diplômes relèvent du service public, y compris lorsqu’ils sont assurés par des établissements privés. Ces derniers doivent donc respecter le cadre fixé par l’État et s’assurer que les titres délivrés bénéficient des reconnaissances et accréditations requises. Les magistrats soulignent également que le CEFIVE connaissait depuis 2012 la réforme LMD (licence, master, doctorat), tout en continuant à délivrer des diplômes susceptibles de perdre leur validité. L’argument selon lequel les conditions d’accréditation échappaient au contrôle de l’établissement n’a donc pas été retenu.
Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, la Cour caractérise une faute contractuelle. Elle estime que l’absence d’attestation a fait perdre à l’étudiante une chance de poursuivre ses études à l’étranger. Pour évaluer le préjudice, les juges ont notamment pris en considération les ressources financières et les efforts investis dans la formation, les quatre années d’études accomplies ainsi que la dépréciation de la valeur du diplôme sur le marché de l’emploi.
La Cour fixe ainsi l’indemnisation globale à 40 millions de FCFA. Elle rejette l’appel du CEFIVE, accueille partiellement celui de l’étudiante et confirme les autres dispositions du jugement de première instance. Les dépens de l’appel sont également mis à la charge de l’établissement.
L’accréditation, un enjeu majeur pour les étudiants du privé
Si les 40 millions de FCFA accordés restent inférieurs aux 100 millions réclamés par l’ancienne étudiante, ils représentent néanmoins quatre fois l’indemnisation initiale. Au-delà du montant, la décision souligne la responsabilité d’un établissement de formation lorsque le défaut de reconnaissance d’un diplôme compromet les perspectives académiques et professionnelles de son titulaire.
Pour les familles qui investissent dans une formation supérieure privée à Abidjan, cette affaire met en lumière l’importance de vérifier les conditions d’accréditation d’un cursus dès l’inscription. Dans le cas d’A.E.K.M, la difficulté n’est apparue qu’en 2024, deux ans après l’obtention de son diplôme, au moment de préparer son admission dans une école française.
+ d’infos « L’arrêt intégral sur le site officiel de la Cour » https://courdappelcommerceabidjan.org/?ddownload=8298