Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, appelle les usagers des juridictions à exiger systématiquement un reçu après chaque paiement lié à l’établissement des actes de justice. Il rappelle également les tarifs réglementaires et met à leur disposition des numéros pour signaler toute tentative d’extorsion de fonds.
Dans un communiqué publié le 10 novembre 2026 à Abidjan, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, invite les citoyens à exiger un reçu pour tout règlement effectué dans le cadre de l’établissement des actes de justice. Le ministre insiste également sur les informations qui doivent obligatoirement figurer sur chaque reçu : le nom et la qualité de l’agent ayant effectué la délivrance, la nature de l’acte sollicité ainsi que le montant encaissé.
Pour éviter toute confusion sur les montants à payer, Jean Sansan Kambilé rappelle les frais de justice fixés par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013, qui porte sur la tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Deux autres décrets ont ensuite modifié ces dispositions : le n°2014-259 du 14 mai 2014 et le n°2017-771 du 22 novembre 2017. Le ministre précise que les juridictions affichent les tarifs applicables.
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Pour permettre aux usagers de signaler les faits d’extorsion de fonds ou les tentatives dont ils sont victimes, Jean Sansan Kambilé met à leur disposition trois numéros de contact de son cabinet :
- 07 98 00 00 37
- 27 22 22 86 79
- 07 59 27 47 67