L’amende infligée aux bailleurs en cas de non-respect de la loi relative au bail à usage d’habitation en Côte d’Ivoire a été portée à 300% au lieu de 20%.

Le Conseil des ministres a adopté une communication relative à l’état d’avancement et aux perspectives de la mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d’habitation. La taxe de 20% sur l’excédent des sommes versées au bailleur, prévue initialement dans la loi fiscale, a été portée à « 300% » du montant de l’excédent perçu par le gérant, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré.

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