L’Etat ivoirien, a décidé de retirer sa déclaration de compétence à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Cette déclaration prévue au Protocole, est relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Et ce, consécutivement à ses graves et intolérables agissements.
Pour le gouvernement, ces agissements portent atteinte à la souveraineté de la Côte d’Ivoire. Aussi bien à l’autorité et au fonctionnement de la justice et perturbe l’ordre juridique interne des Etats.
A cet effet, Sidi Touré, porte-parole du gouvernement a expliqué les raisons de ce retrait, au cours d’un communiqué. « Cette décision est prise sans préjudice de l’engagement du gouvernement à demeurer partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi qu’à son protocole additionnel relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », indiqua-t-il.
Par ailleurs, le retrait de la déclaration de compétence est prévu à l’article 34, alinéa 6 du Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Selon la secrétaire d’Etat chargée des Droits de l’homme, Aimée Zebeyoux, la déclaration de compétence de nature facultative est liée à la souveraineté des Etats. Quant au ministre des Affaires étrangères par intérim, Ally Coulibaly, il a relevé que la Côte d’Ivoire ne peut pas accepter que les bases de l’Etat de droit, soient ébranlées. Et ce par l’affaiblissement des juridictions nationales.
En effet, la CADHP avait ordonné le 23 avril dernier à l’Etat ivoirien de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt international émis contre Soro Guillaume. Rappelons, que ce dernier est poursuivi pour des faits d’atteinte à l’autorité de l’Etat.
Cependant, à ce jour, seuls 30 Etats membres de l’Union africaine, ont ratifié le Protocole de création de la CADHP. Quant aux 10 Etats ayant accepté la déclaration de compétence, trois seulement ont déjà procédé à son retrait.
