Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, Moussa Sanogo, a soumis aux députés trois projets de loi, relatifs à la gouvernance des sociétés du portefeuille de l’État. Le mardi 02 juin 2020, la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale (Caef) s’est réunie à Abidjan, afin d’examiner ces trois projets de loi.
Exposant les motifs de ces textes de loi, Moussa Sanogo a indiqué qu’il s’agit, en ce qui concerne la loi n°97-519 portant définition et organisation des sociétés d’État qui a été réécrite, d’adapter ses dispositions aux textes communautaires, en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (Auscgie), conformément aux engagements souscrits par les États parties au Traité de l’Ohada.
Il était question aussi de combler les insuffisances relevées par les dirigeants des entreprises publiques et les services compétents de l’État, dans l’application de la loi 97-519 précitée et de pallier le vide juridique résultant de l’absence ou de l’insuffisance des textes d’application ; mais également de légaliser les normes et pratiques de gouvernance issues de la nouvelle stratégie de gestion du portefeuille de l’État.
Le deuxième projet de loi porte sur les sociétés à participation financière publique et vise particulièrement le renforcement de la gouvernance et des performances par une amélioration de la gestion. Enfin, le troisième texte adopté par les députés fixe les règles générales relatives aux établissements publics nationaux (Epn) et la création de catégories d’établissements publics. Il introduit des modifications et édicte clairement de nouvelles règles de gestion. Il prend en compte la définition du contrôleur budgétaire qui n’existait pas dans la loi n°98-388 du 2 juillet 1998, classifie les Epn et définit les ressources dont ils peuvent avoir besoin pour leurs activités.
La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un important secteur parapublic en vue d’accélérer son développement économique et de soutenir certaines missions d’intérêt général, dès son accession à la souveraineté nationale. L’évolution de l’environnement des affaires et les objectifs de renforcement de la gouvernance et des performances dudit secteur ont conduit à un réaménagement constant du cadre juridique des sociétés publiques, dont le dernier en date est l’adoption, le 4 septembre 1997, de la loi n°97-519 portant définition et organisation des sociétés d’État.
«Si ces textes ont amélioré significativement la gestion des sociétés d’État, à travers notamment l’introduction de mécanismes innovants de gouvernance, ils se sont avérés, à la pratique, insuffisants et limités, du fait des difficultés d’application de certaines de leurs dispositions et de l’absence, à ce jour, de décrets d’application », selon le commissaire du gouvernement.
Ce regain de performance n’est pas le fait du hasard. «L’État a décidé de prendre à bras-le-corps la question de la qualité de son portefeuille. Les organes de gestion et les modes de recrutement font l’objet d’un suivi rapproché. Les entreprises du portefeuille sont aujourd’hui astreintes à un reporting, au moins tous les trois mois, de l’ensemble de leurs opérations. Et les résultats qu’elles affichent sont examinés en Conseil des ministres, de sorte que des dispositions puissent être prises avant que les choses ne se dégradent davantage, pour celles d’entre elles qui affichent des évolutions qui ne sont pas satisfaisantes. Aucune société d’État ou à participation financière publique ne peut passer aujourd’hui une période de trois ans sans subir d’audits», a-t-il indiqué
Concernant la Bhci qui n’avait pas réussi son ouverture de capital, elle est loin d’être insolvable. «La banque n’est pas insolvable » comme cela se murmure. Elle est confrontée à des difficultés de liquidités et l’État a pris des dispositions pour que certains de ses démembrements puissent l’appuyer. « L’État a repris la main et travaille à ce que les questions de liquidités connues soient réglées pour que la banque ait suffisamment de ressources pour régler au quotidien les demandes de liquidités », a-t-il assuré.
