Les sénateurs ivoiriens de la Commission économique et financière, ont voté jeudi à l’unanimité le nouveau Code des investissements, qui vise la diversification sectorielle et la réduction du coût fiscal pour l’Etat, lors d’une session à Yamoussoukro.Treize articles ont été modifiés sur 53 dans cette nouvelle mouture. Selon le ministre de la Promotion de l’investissement privé, Emmanuel Esmel Essis, ce réajustement intervient en raison de « certaines insuffisances de forme et de fond qui méritent d’être corrigées».  

Toutefois, ce réajustement a lieu après une large concertation impliquant tous les acteurs du secteur privé et public, à l’effet de rendre l’économie ivoirienne plus dynamique,  compétitive et favorable aux investissements.

Après l’entrée en vigueur du Code des investissements en cours, il y a un an, l’Etat a jugé utile de revisiter le dispositif au regard des enjeux économiques et de ses ambitions de déployer efficacement ses objectifs. 

Au plan du coût fiscal, M. Esmel Essis a fait observer qu’à fin juin 2020, 110 entreprises ont été agréées pour 407 milliards Fcfa d’investissements  (contre 730 milliards Fcfa au cours de l’année 2019), 4 800 emplois potentiels et 106 milliards Fcfa de coût fiscal. Et ce, et malgré le contexte de la Covid-19.

« Sur le Code des investissements de 2018, qui a commencé en 2019, nous avons agréé 239 entreprises pour 730 milliards Fcfa contre 703 en 2018 pour des emplois de 7 200 et un coût fiscal de 362 milliards Fcfa », a-t-il indiqué.   

Poursuivant, il a relevé que sur la base du Code des investissements de 2012, « nous avons agréés 274 entreprises (en 2018) pour 703 milliards Fcfa d’investissements, pour des emplois potentiels créés de 1700 avec un coût fiscal de 623 milliards Fcfa » pour l’Etat.  

Le nouveau Code des investissements définit les projets structurants et ouvre au profit des entreprises de la catégorie 1 (secteurs agriculture, agro-industrie, santé et hôtellerie) l’option d’être admises dans la catégorie 2 (les secteurs d’activités ne relevant pas de la catégorie 1) lors de la demande d’agrément à l’investissement.

Le régime d’agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d’activités. Pour les grandes entreprises, le seuil minimum d’investissement est fixé à 200 millions de FCfa, hors TVA et hors fonds de roulement.

Pour les Petites et moyennes entreprises (PME), le seuil minimum d’investissement est de 50 millions de Fcfa, hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et hors fonds de roulement. En outre, pour les grands centres commerciaux, le seuil est de 10 milliards Fcfa (zone A) et 5 milliards Fcfa (zone B et C).

L’article 23 énonce un crédit d’impôt de 2% accordé à l’investisseur qui opère dans des secteurs d’activités, définis en Conseil des ministres, et qui ouvre son capital social à 34% à des investisseurs nationaux. Cette part ne peut être revue à la baisse durant une période de 10 ans maximum.

Il prévoit par ailleurs la franchise de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable sur les acquisitions de biens et services réalisées dans le cadre de la création ou du développement d’une activité exonérée de taxes.

M. Essis s’est félicité qu’aujoud’hui, l’on enregistre « sur 100 opérateurs qui investissent en Côte d’Ivoire, de plus en plus près de 40 à 50% vont vers l’industrie », un pourcentage qui augmente. Le précédent code visait surtout des investissements massifs à l’intérieur du pays.

L’impact recherché pour ce nouveau Code des investissements,  dira-t-il, est « la diversification sectorielle et la réduction du coût fiscal » pour l’Etat. Ce qui suppose que les services des impôts devront davantage collecter de recettes fiscales.