Le Parquet général près la Cour d’appel d’Abidjan a requis la suspension de l’exécution du jugement ordonnant le déguerpissement de la société Italia Construction SARL d’un terrain de 10 000 m² situé à Grand-Bassam. Cette démarche intervient dans l’attente de la décision de la Cour saisie de l’appel introduit par l’entreprise.
Dans son jugement civil contradictoire n°209 rendu le 21 juillet 2026, le Tribunal de première instance de Grand-Bassam a ordonné à Italia Construction SARL de quitter un terrain urbain d’une superficie de 10 000 m², identifié par le titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. La décision prévoit également la démolition des constructions réalisées par la société sur cette parcelle.
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Le Parquet général invoque des conséquences difficiles à réparer
Face à la perspective d’une exécution immédiate du jugement, assorti de l’exécution provisoire, le Parquet général a demandé qu’il soit sursis à son application. Selon le communiqué du procureur général, cette mesure se justifie par le risque que l’exécution immédiate entraîne des conséquences manifestement excessives et difficilement réversibles pour les parties concernées. Cette requête s’appuie sur l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Le sursis demandé intervient alors qu’Italia Construction SARL a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Grand-Bassam. Le dossier doit donc être examiné par la juridiction d’appel. Le Parquet général précise toutefois que cette demande de suspension ne préjuge en rien du fond du litige. Elle ne remet pas davantage en cause les droits respectifs des parties, qui restent soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.
L’issue de la procédure devant la Cour d’appel déterminera ainsi la suite à donner au litige concernant le terrain et les constructions qui y ont été édifiées.
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