Dans sa décision n°6/C/2026, consultée par LSI AFRICA, la haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Loi fondamentale, estimant que la procédure suivie par l’Assemblée nationale ne respectait pas les exigences constitutionnelles.
À l’origine de cette décision figure la saisine introduite le 6 juillet par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Représenté par son avocat, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, le chef de l’État demandait au Conseil constitutionnel de constater une violation de la procédure de révision de la Constitution et sollicitait un examen en urgence du dossier.
La Présidence de la République a transmis plusieurs pièces pour appuyer sa requête, notamment des correspondances officielles, des rapports sur les amendements du texte, des procès-verbaux d’huissier ainsi que des enregistrements audio et vidéo de la séance plénière consacrée à l’examen de la loi.
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Après avoir analysé l’ensemble des éléments transmis, le Conseil constitutionnel a conclu que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi ne répondait pas aux exigences prévues pour une révision de la Constitution. La haute juridiction estime que les autorités n’ont pas respecté les règles constitutionnelles applicables et déclare ainsi la loi n°18/2026 contraire à la Constitution.
Cette décision entraîne l’annulation du vote intervenu à l’Assemblée nationale le 29 juin et met définitivement fin à la procédure de révision constitutionnelle engagée par le Parlement.